Pepsimmo

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 04 mars 2022

Préambule

Le site pepsimmo.ch et tous les sous-domaines liés sont la propriété de MEA Immobilier S.A., chemin des Dailles 1 – 1053 Cugy VD.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions régissant l’utilisation du site web pepsimmo.ch et de tous ses sous-domaines liés. Au sens des présentes conditions générales, le terme "Utilisateur" désigne toute personne qui accède et consulte pepsimmo.ch ou tout autres sous-domaines liés, le terme "Site" désigne le site web pepsimmo.ch et le terme "Contenu" toutes les informations présentent sur les vues du site internet (texte, image, ...).

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble du Site, pour tous les produits et services qui y sont proposés.

1. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L’Utilisateur consent à être lié par les présentes conditions générales dans leur intégralité lors de l’utilisation du Site. Si l’Utilisateur n’entend pas être liée par celles-ci, l’Utilisateur est tenu de quitter immédiatement le site. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées en tout temps. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier la nouvelle teneur de celles-ci à chaque fois qu’il se rend sur le Site.

2. Utilisation du Site

Le Site est un logiciel d'aide à la gestion immobilière et administration PPE. L’Utilisateur s’engage à n’employer le Contenu qu’à des fins licites, dans le respect du droit suisse en vigueur ou de tout droit qui s’appliquerait à lui, ainsi qu’en accord avec les CGU. L’Utilisateur sera tenu pour responsable en cas de violation.

3. Contenu

Sous réserve de disposition découlant de dispositions légales impératives de droit suisse, le Site ne peut être tenu responsable de quelconques erreurs, omissions, inexactitudes ou de tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l’utilisation, de la consultation, de l’exploration ou de l’impossibilité d’utilisation du Site.

4. Propriété intellectuelle

Le Site est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure du Site que sur son Contenu. Tout Contenu reproduit sur le Site est de ce fait protégé par des droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive du Site. Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site (framing), exploitation commerciale et/ ou réutilisation de quelque manière que ce soit du Contenu est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Site. La consultation et l’utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur sur un quelconque élément reproduit sur le Site. Toute utilisation contraire au droit ou aux CGU pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et / ou pénales et au paiement de dommages-intérêts.

5. Liens hypertextes et publicités

Le Site peut contenir des liens hypertextes et des publicités visuelles ciblées renvoyant vers d’autres sites web. L’utilisateur visite ces sites sous sa seule et entière responsabilité. L’éditeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu de ces sites tiers, dans l’hypothèse où un utilisateur subirait un dommage de ce fait.

6. Protection des données

L’intégralité du site web est soumis à la politique de confidentialité et de protection des données personnelles de l’éditeur. Celle-ci est consultable sur le site web. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte que ces données soient traitées dans le cadre de cette politique. Le Site s’engage à protéger les données des Utilisateurs. Le Site et ses partenaires prennent toutes les précautions face au vol de données ainsi qu’aux intrusions malveillantes sur les serveurs utilisés.

Politique de confidentialité

Remarques concernant la Loi sur la Protection des Données LPD / nLPD
l'Utilisateur agit pour le compte d'un client de MEA Immobilier S.A. Au sens de la réglementation applicable, le client est le « responsable des traitements » effectués sur toutes données personnelles qu'il saisit via le Site (en particulier toute saisie de données personnelles dans le cadre des formulaires ou autres données chargées ou générées par les Utilisateurs via le Service), et MEA Immobilier SA est son « sous-traitant ».

Il appartient au seul client de déterminer les catégories de données personnelles figurant dans les données chargées au sein du Site, les finalités qu’il poursuit, la durée de conservation desdites données personnelles, et la ou les bases légales autorisant leur collecte et leur traitement. Il est rappelé que la collecte de données personnelles auprès de tiers implique une base légale déterminée conformément à la réglementation, et l’information préalable des personnes concernées, voire le recueil de leurs consentements préalables et éclairés.

7. Responsabilité

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. Par l’utilisation du Site, l’Utilisateur a la capacité d’éditer et modifier de manière totalement autonome et sous sa seule responsabilité l’ensemble des correspondances, des contrats et tous autres documents disponibles par le biais du Site. Il ne saurait tenir pour responsable MEA Immobilier SA d’une erreur dans la gestion immobilière. Par ces présentes Conditions Générales d'Utilisation, l’Utilisateur donne quittance de décharge à MEA Immobilier SA pour tout dommage qui pourrait être causé à l’Utilisateur. Ce dernier assumera seul tout dommage qui lui serait causé et qui découlerait d’une mauvaise utilisation ou adaptation des documents du Site.

MEA Immobilier SA s'engage à ce que sa plateforme soit accessible à 99,98% et se réserve également le droit de prévoir des horaires de maintenance, annoncés à l’avance, afin de maintenir le système.

8. Droit applicable et for

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit suisse. Tout litige découlant de, ou en relation avec les présentes Conditions Générales d'Utilisation sera réglé selon le droit suisse, que ce litige soit de nature contractuelle ou délictuelle, ou qu’il soit basé sur une autre clause. Le for exclusif est à Cugy / VD, Suisse.

9. Règles de confidentialité
Politique de confidentialité

Demandez un rendez-vous

Eric Pahud
Eric Pahud
Directeur
contact@nullpepsimmo.ch

Téléphone:

021 881 52 52

Adresse:

Chemin des Dailles 1
1053 Cugy / VD

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