Publique   RULV   vaud   | RULV - Règles et usages locatifs du Canton de Vaud

Les règles et usages locatifs du Canton de Vaud ont été co-signés par les représentants des milieux immobiliers vaudois et l’Asloca Vaud, les RULV précisent les modalités d’application des règles légales du contrat de bail.

Le Conseil d’Etat a prolongé la force obligatoire des règles et usages locatifs vaudois jusqu’au 30 juin 2026. Le Conseil fédéral a approuvé cette prolongation du contrat-cadre vaudois par un arrêté du 24 juin 2020.

 

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Créé le 15.02.2021 15:21:24 | Dernière mise à jour 15.02.2021 16:22:41

Publique   décompte   chauffage   vaud   | Directives pour l'établissement de décompte annuel de chauffage et d'eau chaude

Ces directives sont entrées en vigueur pour l’établissement des décomptes à partir de ceux couvrant la période de juillet 2012 à juin 2013.

Elles ont remplacées celles de 1978. 

 

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Créé le 15.02.2021 15:27:54 | Dernière mise à jour 15.02.2021 16:23:08

Publique   chauffage   fribourg   | Directives décompte chauffage et eau chaude de Fribourg

Sur Fribourg, il a y lieu d'appliquer les art. CO/OBLF. Les frais de chauffage selon l'art. 5 OBLF font partie du décompte des frais accessoires, sans autre distinction. Les répartition se font "selon une clef de répartition équitable" soit au m2, m3 ou autre clef en vigueur.

Si l'immeuble est équipé de compteurs individuels, la répartition de la consommation (ou la majorité selon la loi sur l'Energie) se fera en fonction du relevé des compteurs.

 

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Créé le 15.02.2021 16:20:45 | Dernière mise à jour 15.02.2021 16:23:22